Conditions Générales de Vente avec informations client

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Droit applicable
9. Juridiction compétente
10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de B.E.S.T-Elektronik GmbH (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Il est expressément fait opposition à l'inclusion des propres conditions du Client, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande. En outre, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
– en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
– en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client étant déterminante à cet égard, ou
– en invitant le Client à payer après que celui-ci a passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu.
2.5 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de finalisation de la commande.
2.6 La langue allemande est exclusivement disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer au cas par cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui doivent être supportés par le Client. Il s'agit par exemple des coûts de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par ex. droits de douane). De tels coûts peuvent également s'appliquer en ce qui concerne le transfert d'argent même si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union Européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union Européenne.
4.3 La ou les possibilités de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison des marchandises a lieu par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au Vendeur parce qu'une livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de la livraison ou s'il était temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le Vendeur ne lui ait annoncé la prestation un délai raisonnable avant. De plus, cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur s'applique.
5.3 En cas de retrait par le Client, le Vendeur informera d'abord le Client par e-mail que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le Client peut venir chercher la marchandise au siège du Vendeur, après accord avec ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)
7.1 Si l'objet de l'achat est défectueux, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s'appliquent.
7.2 Nonobstant ce qui précède, pour les biens d'occasion, les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut n'apparaît qu'après l'expiration d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans l'année suivant la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le délai de prescription légal. La réduction du délai de responsabilité à un an ne s'applique cependant pas
– pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour une construction et qui en ont causé le défaut,
– pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du client, ainsi que
– dans le cas où le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.
7.3 Le client est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents au transporteur et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

9) Juridiction compétente
Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Le Vendeur est toutefois en droit, dans les cas susmentionnés, de saisir le tribunal du siège du Client.

10) Règlement alternatif des litiges
10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.
10.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de conciliation des consommateurs.